Tout l'équipement, le matériel et les produits pour l'industrie du verre plat
Tout l'équipement, le matériel et les produits pour l'industrie du verre plat

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COVADIS :

01/01/2015

Il est convenu entre le vendeur et l’acheteur ce qui suit :

 

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.

Toute commande remise implique l’acceptation sans réserve des clauses ci-après, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de la part du vendeur.

 

Toute commande, écrite, verbale ou téléphonique n’est définitivement acceptée qu’après versement de l’acompte fixé dans les conditions particulières.

Toute commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord exprès du vendeur.

Les notices d’explication, catalogues ou mode d’emploi n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter, à tout moment les modifications nécessaires.

 

Article 1 - Délai de livraison - Transport

Les délais de livraison, stipulés dans les conditions particulières, ne courent qu’à partir de l’acceptation de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les retards de livraison, pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou permettre à l’acheteur de se prévaloir d’un droit à indemnisation, de quelque nature soit-il, à l’encontre du vendeur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Elles sont vendues prises dans l’entrepôt du vendeur ou dans l’usine de fabrication, les ventes étant facturées départ usine ou départ entrepôt.

L’emballage, le fret, les taxes, les assurances et l’installation sont à la charge de l’acheteur.

Néanmoins, le vendeur peut éventuellement organiser et payer les frais de transport pour le compte de l’acheteur, les frais dans ce cas acquittés étant considérés comme des avances faites à l’acheteur.

 

Il appartient à l’acheteur d’effectuer à la réception de sa commande, toutes les vérifications nécessaires et d’émettre obligatoirement des réserves précises sur le bordereau de transport, puis faire sous 48 heures par LR/AR toutes les contestations relatives aux avaries qu’il pourrait constater auprès du transporteur même si l’expédition a été faite « Franco » avec une copie destinée au vendeur.

A réception de la demande de dédommagement accompagné des pièces justificatives, nos services ouvriront un dossier de prise en charge.

Toute demande de dédommagement incomplète ou parvenant au-delà des délais ne sera pas prise en compte par le vendeur, ni par le transporteur mandaté.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si cette procédure n’est pas respectée. Conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce.

 

Article 2 – Utilisation des produits

En égard de sa qualité de professionnel, l’acheteur sera seul responsable du choix, de l’emploi et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès du vendeur.

A ce titre, l’acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès du vendeur reconnaissant avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, emploi et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

 

Article 3 - Prix - Paiement

Les prix sont stipulés hors taxes en Euros. Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les prix s’entendent prix nets. Ne sont pas compris dans le calcul du prix : la TVA, les frais de transport et d’assurance ainsi que les droits de douane.

Etablis sur la base des tarifs constructeurs et des taux paritaires de change, au moment de l’acceptation de la commande, ces prix sont révisables en fonction de la variation de l’un ou l’autre de ses facteurs de détermination.

Les prix sont calculés départ dépôt ou départ usine (EX WORKS INCOTERM).

Le paiement des factures s’effectue au siège de la société du vendeur, en Euros et est exigible aux conditions suivantes, sauf stipulation particulière contraire :

  • Conformément à l’article L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours net à compter de la date d’émission de la facture.
  • Pour les machines, le prix est payable selon l’échéancier prévu entre les parties en étant entendu qu’un acompte de 30 % du montant global de la vente doit être versé au moment de la commande.
  • Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé.

A défaut de paiement de l’une des échéances, la somme restant due peut être exigible immédiatement et donner lieu à l’application de plein droit à des pénalités de retard, sans aucune mise en demeure préalable. En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois pour cent calculé par mensualité augmenté de l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (facture exonérée de TVA car ce sont des pénalités, payable sans délai). Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Le vendeur se réserve la faculté de demander à l’acheteur une garantie financière attestant de sa solvabilité, avant toute mise en place de la vente.

Dans l’hypothèse d’un refus de l’organisme bancaire sollicité de garantir l’acheteur, ce refus pourra constituer une condition résolutoire de la vente, à la convenance du vendeur et sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un droit quelconque à dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

Article 4 - Garantie

Les garanties des biens vendus sont exclusivement celles du constructeur.

Sont exclus notamment de la garantie, tous les vices provenant d’une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien lui incombant, de l’usure normale du bien ou d’un cas de force majeure.

Ce vice doit apparaître au plus tard dans le mois suivant la réception du bien, et doit être signalé par LR/AR dans les 8 jours suivant sa découverte.

 

Article 5 - Clause de réserve de propriété

Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires. Le transfert de risque s’effectue néanmoins dès la livraison du bien, c’est-à-dire départ entrepôt ou usine.

L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (Articles 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur.

Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication du bien à fin de restitution, sans préjudice de tout autre droit que le vendeur pourrait faire valoir. Conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980. Le vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite entre autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement crédité sur le compte bancaire du vendeur.

Il est expressément convenu que cette disposition recevra application en toutes circonstances et notamment en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Les emballages consignés (racks vides) restent la propriété du vendeur. A défaut de restitution de ces emballages, en bon état, nous nous réservons le droit de retenir la somme dédits emballages.

 

Article 6 - Retour – Réclamations

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur.

Toute réclamation doit être formulée, par LR/AR, dans les 10 jours suivant la réception du bien, et avant toute transformation. Dans l’hypothèse d’un accord formel du vendeur, les biens restitués doivent être parvenus au vendeur franco de tout frais à domicile.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 

Article 7 - Clause de résolution

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LR/AR restée infructueuse.

           

Article 8 – Clause de litige

Tout litige relatif à la présente vente sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Conditions générales de vente COVADIS 01/01/2015
Conditions générales de vente Covadis (j[...]
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Nos coordonnées :

SAS COVADIS

ZA Via Domitia

295 Rue du Trident

34740 VENDARGUES

France

GPS : 43°40’09‘’ Nord - 3°57’54’’ Est

Tél. +33 (0)4 67 59 40 66

Fax +33 (0)4 67 59 10 30

Email : contact@covadis.eu

Nos horaires d'ouverture :

lun.-ven. :

08:30  - 12:30 

14:00  - 17:00 

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Dernière mise à jour le 19/04/2018